Défiscalisation immobilière : Loi Girardin (sociétés)
Cette synthèse de loi est destinée à vous informer sur les grandes lignes de la loi Girardin (sociétés). Une étude plus approfondie de la loi Girardin (sociétés) sera réalisée par les différents intervenants lors de votre acquisition.
Investissements concernés
Achat ou Construction d’un bien immobilier neuf dans les DOM TOM.
Destination du bien immobilier
Location nue affectée à l’Habitation Principale du Locataire :
- Secteur intermédiaire : Location nue pour une durée de 6 ans minimum, en respectant des plafonds de loyer et des plafonds de ressources du locataire.
Economies d’impôts et bénéfices
Déduction du Résultat Imposable à hauteur de 100 % du montant de l’Investissement.
Amortissement du Bien à hauteur de 5% par an.
Déduction des charges (taxe foncière, intérêts d’emprunt, assurances, entretien, copropriété…).
- Déduction du Résultat Imposable à hauteur de 100 % du montant de l’Investissement.
- Amortissement du Bien à hauteur de 5% par an.
- Déduction des charges (taxe foncière, intérêts d’emprunt, assurances, entretien, copropriété…).
Report en arrière (« carry-back »)
Ce système permet d'imputer le déficit constaté à la clôture d'un exercice sur les bénéfices des trois exercices précédant l'exercice déficitaire, ce qui fait naître une créance sur le Trésor correspondant à l'excédent d'impôt antérieurement versé. Cette créance est remboursable au terme d'une période de cinq ans lorsqu'elle n'a pas été utilisée dans ce délai pour le paiement de l'IS.
Sélectionnez une région sur la carte pour trouver un lien éligible à la loi Girardin (sociétés) ! Ou cliquez sur un bien dans la liste ci-dessous !